appartement dans la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, la bailleresse a interjeté appel de la décision, notifié aux locataires une proposition de nouveau bail de 8 ans en application de l'article

appartement qu'une décision judiciaire a déclaré soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à ses locataires une proposition de contrat de location en application des articles

deux branches, réunis : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, que, selon l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre des payés congés supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, le journaliste a

28, paragraphe 2, du règlement était inapplicable, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des articles 2 et 28 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 ET L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la constitution d'une association syndicale de propriétaires n'étant qu'une des modalités envisagées par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965

non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salarié a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article

28 DE LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953 PREVOYAIT L'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE, AU SEUL MOTIF QUE CET ARTICLE 28 NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION

B..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, aux termes de l'article 28 du règlement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et de l'article 28 de l'ordonnance

juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef de contraventions aux dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

A..., initialement engagé par la société Transports Michel, aux mêmes conditions, dont la condition d'ancienneté, dès lors que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 prévoyant les conditions de garantie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'employeur, ayant soutenu devant la cour d'appel que l'article

28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EXPRESSEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 181 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ENTRE EN VIGUEUR LORS DE L'ACTE D'APPEL ETAIT DEVENUE CADUQUE, SI BIEN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT

Y... bénéficie d'un droit soumis à publicité foncière, s'agissant d'un bail de longue durée, prévue par l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; en application de l'article 30 du même texte, les actes

X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de publication ; Attendu que pour rejeter "l'exception d'irrecevabilité", l'arrêt retient, qu'en application des articles 28 et 30-5 du décret

28-8° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DES ACTES DE L'ARTICLE 28-4° C, ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU