Patrick YG..., 280 / de M. Jean-Marie YI..., 281 / de M. Jean-Claude YK..., 282 / de M. Daniel YM..., 283 / de M. André YP..., 284 / de M. Jean-Michel YT..., 285 / de M.

sur la parcelle AN 289 ; - AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, Monsieur Y... n'a pu avoir acquis par prescription dès le 1er janvier 1966 les immeubles constitués par les parcelles AN 281, 288, 289, 827

Michel, Daniel GW..., 281 / Mme Chantal, Ginette, Simone FE..., épouse GW..., 282 / Mlle Martine I..., 283 / M. Jean-Louis YX..., 284 / Mme Martina AH..., épouse YX..., 285 / M. B...

Bruno GC..., demeurant ..., 280 / M. Richard GB..., demeurant ..., 281 / Mme Emilienne GB..., demeurant ..., 282 / M. Didier GK..., demeurant ..., 283 / M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers, qui se prétend propriétaire des

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS

Guy-Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

, 94800 Villejuif, 284 / Mme Corinne AY..., demeurant ..., 285 / M.

Benjamin YYYYYYYYYY..., 280°/ M. Marc ZZZZZZZZZZ..., 281°/ Mme Carole NNNNNNNNNNNNNNNNNNNN... , 282°/ Mme Béatrice AAAAAAAAAA..., 283°/ M. Luc BBBBBBBBBB..., 284°/ M. DDDD... CCCCCCCCCC..., 285°/ M.

Paul YL..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 280, ..., 68°/ de Mme XH... Marcus, demeurant "Le Médicis", appartement 281, ..., 69°/ de M.

, 285p, 286p, 287, 292, 293, 296, 302 et 361, auxquelles s'ajoutent selon lui par suite d'arrangements et de mutations en famille les parcelles B 279, 280, 320, 321, 326, 327, 389 et 390 ; que le lot n

L. 283 et 283-1 du Livre des procédures fiscales, ni d'une contestation entrant dans le champ d'application des articles L. 281 et R. 281 du même Livre, qui ne concernent que les contestations sur la

Roger DI..., 280 / de M. René BM..., 281 / de M. Maurice XS..., 282 / de M. Bernard-Paul HK..., 283 / de M. FQ..., 284 / de Mme Jane G..., 285 / de M.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle

Jean-Laurian CCCCCC..., domicilié [...]                            , 283°/ à Mme Christine QQQQQQQQQ..., domiciliée [...]                                    , 284°/ à M.