L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que l'employeur,

(Var), 28°) M. Jean XF..., demeurant ... (Var), 29°) Mme Claude XG..., demeurant ..., 30°) M. Jean B..., 31°) Mme Françoise B..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise), 32°) M.

tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960 (article 32 du code civil) ; or, l'origine du territoire de la République Française de Paule Madeleine Y..., qui est la mère de Constancio José A... au vu

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s N 93-46.222 à H 93-46.263 formés par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'arrêts rendus les 28

[GZ] [WR], domicilié [Adresse 19], agissant en qualité d'ayant droit d'[LO] [SB], 23°/ Mme [RE] [WR], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité d'ayant droit d'[LO] [SB], 24°/ M.

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des IEG. » Réponse

du 10 octobre 2001, où étaient présents : M.

Gueye du 7 mai 1946 s'appliquant à tous les ressortissants de l'Outre Mer français ainsi que la loi 61-805 du 28 juillet 1961 ; que la loi Gueye a attribué la citoyenneté française à tous les ressortissants

1870 dit décret Crémieux ; que ce décret a été complété par le décret du 7 octobre 1871 qui a défini en son article 1 la notion d'indigène comme visant « les israélites nés en Algérie avant l'occupation

-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et de l'article 4.1 du règlement national des notaires ; 2°) ALORS QUE le notaire se doit d'avoir en

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

CW... et celui de MW... a MANU alias VL..., qui est la mère de l'appelant ; qu'ensuite en bas de ce document, on trouve la mention "sans objections 5 octobre 1976" avec la signature T.

R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'a fait

du partage de la succession d'Odette E..., comtesse de B..., décédée le 31 octobre 1925, dont il était le légataire universel ce, suivant l'acte de partage reçu par maître R... les 28 février, 1er et

16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation M.

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil

1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.