LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du

épouse Dubois, demeurant 6, rue Henri Wallon, 13230 Port Saint-Louis du Rhône, 31 / Mme Josiane Dupuch-Immediato, demeurant Les Oliviers, Campreoux, chemin Saint-Jean, 13250 Cornillon-Confoux, 32

Christophe YY..., domicilié [...]                                            , 31°/ à Mme Valérie ZZ..., domiciliée [...]                                            , 32°/ à M.

Didier R..., 32°/ à Mme Odile R..., tous deux domiciliés [...]                                                       , 33°/ à M.

Y... désigné comme liquidateur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 1999) rendu après cassation (Civ. 1re, 4 mars 1997, Bull n° 77) a fait droit aux demandes de la coopérative ; Attendu que la

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article

motifs propres que « le jugement entrepris a implicitement débouté la Société RÉSISTANCE de sa revendication d'un droit réel de propriété indivise sur le passage situé entre les n° 77 et 79 de la rue

L 13-16 devenu à l'article L 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L 210-3 du Code de l'urbanisme ; 3.

effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, ainsi que pour délit de blessures involontaires, et le premier, en outre, pour défaut d'entretien du monte-charge, sur le fondement de l'article

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les

l'accusation d'homicide volontaire, vol, escroquerie, falsification de chèque et usage de chèque falsifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles

L. 3231-1 et suivants, et L. 2251-1 du Code du travail (anciens articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, L. 132-4 et D. 141-3 du Code du travail).

du travail (nouvel article L. 1235-11) ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 321-4-1, devenu les articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, l'employeur est tenu de présenter un

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6

chefs d'abus de confiance et blanchiment, a statué sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

R.166-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R.1112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 92-329 du 30 mars 1992, applicable au litige, énonce que le dossier

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code

L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'étant pas subordonné au fait