pourvoi formé par la société European homes, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2

404 B de l'annexe III" serait "limité à la valeur imposable de la nue propriété, la cour d'appel a violé l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts ; 2 / que les droits de mutation

Finances à vocation de holding qui, sous couvert d'une délibération fictive du conseil d'administration de la SA Cabinet Patrick X..., a vendu à la holding 2 400 des 2 470 actions détenues par lui au capital

pour recel de vol et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 1 500 000 francs d'amende, le second à 12 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 400

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

405 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le prévenu coupable des

406 et 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir détourné un véhicule automobile

condamnée à 1 000 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

408 ancien du Code pénal, applicable aux faits de l'espèce ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

X..., demeurant ..., 2°/ Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Sogebail, société anonyme

405 ancien, 313-1, 132-45-5° nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

volontaires des fonds -délivrance de documents, intervention de tiers- ne sont pas des manoeuvres reprochables sur le terrain de l'article 405" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

Viguerie et Cie, dont le siège est ... (13e), 2°) de la société anonyme Argiles et minéraux AGS-BMP, dont le siège est à Clérac-Montguyon (Aveyron), 3°) de la société anonyme Argiles et minéraux AGS

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les chefs de faux

28, 351, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour