En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour allouer à M.

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1002 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et tiennent

DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 2-2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 407, 408, 1791, 1794-3 ET 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE

Vasile Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2017, qui, pour infractions au code rural et de la pêche maritime, l'a condamné à quatre

R. 522-3 du Code rural tel qu'il doit être interprété, subordonne le cours des intérêts conventionnels de retard à leur prévision, tant en ce qui concerne leur principe que leurs modalités de calcul,

Y... la somme de 402 euros ; Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

X... leur a délivré en application des articles 1774 et 1775 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche

prévu par l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural ; que cet article énonce que au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de non-exécution des obligations dont le bailleur est

L. 411-74 du code rural, la cour d'appel a violé ledit texte, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 7 du Règlement (CEE) n° 3950/ 92 modifié du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et une activité d'aide familial non salarié ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1-2 et 1106

L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1060 et 1144.1° ancien du Code rural, 8 de la loi du 24 juillet 1966 et 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 84-936

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : 11.

portant sur des parcelles appartenant à la société civile immobilière (la SCI) Rauffe, Mme X... et Mme Y... et obtenir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code

M. et Mme [S] prétendent que les conditions de l'action en répétition ne sont pas réunies, l'article L. 411-7 4 du code rural et de la pêche maritime ne se rapportant qu'à la reprise de biens mobiliers

sur ledit terrain et son utilisation à des fins commerciales et industrielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation et de l'article