215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958, L'ARTICLE 414 DUDIT CODE SERAIT APPLICABLE AU PREVENU DES L'INSTANT OU LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT PROHIBEES SELON LA DEFINITION DE L'ARTICLE

, ensemble l'article 111-3 du Code pénal et les articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes ; Attendu que s'il résulte des dispositions combinées des articles 19 quater, 414 et 426 du Code des

d'appel, qui avait l'obligation d'évoquer après annulation du jugement en ce qu'il avait omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues, a violé les textes susvisés ; "2°/ alors qu'aux termes de l'article

à la validité d'une convention, et de l'article 414-1du même code que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, incombant à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence

ET LUI A FAIT APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, LES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET SUSVISE DU 24 NOVEMBRE

369 du Code des douanes ; " alors que les amendes et confiscations douanières telles que prévues par l'article 414 du Code des douanes revêtant principalement un caractère de sanctions pénales, la

L. et la société ayant soulevé la nullité de l'assignation en ce qu'elle mentionnait contrairement aux dispositions de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile les noms de deux avocats constitués

[V] [Q] la somme de 16.400 euros et celle de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable

414 du Code des douanes pour le délit d'importation sans déclaration, mais les seules peines prévues à l'article 410 du même Code, lorsqu'il a ignoré l'origine réelle des marchandises ou qu'il n'a pu

décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de 34 800 francs pour les stupéfiants et une amende de 10 000 francs pour les armes ; "alors que l'amende prévue par l'article 414 du Code des douanes ne peut être prononcée que pour les délits de

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

l'ouverture des scellés par l'expert hors la présence du prévenu et de son conseil " ; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Sur l'inconstitutionnalité de l'article

justice, 83001 Draguignan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

délit de droit commun qu'est le recel, infraction dont il a, par ailleurs, été également reconnu coupable ; Sur le second moyen de cassation, commun au deux demandeurs, et pris de la violation de l'article

que "la preuve de son insanité d'esprit n'est ainsi pas rapportée" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter l'absence de volonté saine et lucide de [J] [X], la cour d'appel a violé l'article

reconnaît elle-même l'existence de larges circonstances atténuantes pour le prononcé de la peine principale ; qu'en appliquant strictement la peine d'amende égale au montant certes minimum requis par l'article

414 et suivants, 438 du Code des douanes et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que l'amende proportionnelle prévue par les articles 414 et suivants constitue