430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants, R. 442-2, R. 443-4 du Code

X..., sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les documents ainsi communiqués, la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, 442

réuni tous les éléments nécessaires pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 442-2, L. 442-4 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; alors

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, alors applicable. 2.

Sur la suggestion de la société Cooper et après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

L. 442-6, III du code de commerce, 1235 et 1376 du code civil et 1er du Premier protocole additionnel ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi ayant statué en conformité de l'arrêt de cassation

425, 440 et 442 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales

prescrites par les articles 444 à 453 du Code de procédure pénale" ; "alors que M.

346 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

2 et 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 et l'article D. 442-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une procédure introduite par une assignation délivrée

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un

L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 99-323 du 27 avril 1999, applicable en l'espèce, ne limite les effets du défaut de contestation de la caisse

L. 121-1, L. 132-1, L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour constatait l'octroi d'une "indemnité de pénibilité" destinée à compenser la perte

Leur reprochant d'avoir créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce issu de la loi de modernisation de