L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que le tribunal de grande instance a transmis, comme n'étant pas dépourvue de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 160-1 ET L. 316-1 DU CODE DE L'URBANISME, SEULES LES ASSOCIATIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ALINEA 3 DU DIT ARTICLE L. 160-1 PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE EN

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

ET A SURSIS A STATUER SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, L. 480-1, 3, 4, 7 DU CODE DE L'URBANISME

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

et les a) à o) du même 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

COUPABLE DU CHEF DU DELIT DE BRIS DE SCELLES ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 3 000 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 3 octobre 2008, M.

L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité

pour Mme M..., pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 2, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a condamné Mme M..., solidairement avec M.

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme pour l'une des infractions visées à l'article L. 480-1 du même Code ; Qu'en effet, aux termes du 5ème alinéa de ce dernier texte, toute association remplissant

480, alinéa 1, du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif

L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans le cas où l'agrément prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est requis

L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans le cas où l'agrément prévu à l'article L.510-1 du code de l'urbanisme est requis

D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, ainsi que l'article L. 133-6-8 dudit code et les articles 50-0 et 102 ter du code général des