CONSTATE QUE FOURNIAL AVAIT OPTE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, POUR LE REMBOURSEMENT DU COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, S'EST BORNE A RETENIR LA GARANTIE DE

AVAIT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE LA SUCCESSION ETAIT CREANCIERE DE LA TOTALITE DU COUT DE CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 555

Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites

immobilière Le Saint Germain était fondée en son principe, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde

1184 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, cinquièmement, les articles 554 et 555 du code civil trouvent application lorsque le contrat sur le fondement duquel une partie

Ayant, à bon droit, relevé que l'application de l'article 555 du code civil au profit du locataire sortant, en cas de silence du contrat sur le sort des travaux, supposait que les constructions édifiées

555 du Code civil en ne permettant pas à M.

constaté que la demande d'annulation était exclusivement fondée sur les articles 815-14 et 815-16 du Code civil et qu'il n'était pas précisé à la promesse de vente qu'à défaut de ratification par les

X..., la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que ces travaux n'étaient ni une construction au sens de l'article 555 du code civil ni constitutifs d'un empiétement, a pu déduire

555 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 553 du code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'un tiers

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au rapport à la succession

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE

555 du Code civil, et alors que, enfin, faute d'avoir constaté que la propriété des constructions, aux termes des conventions, serait transférée au bailleur en cas de cession du bail, la Cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE PAR FIFI, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, A GENE, ANCIEN LOCATAIRE, A RAISON D'UNE PLATE-FORME EN

D..., qui ne produisait aucun titre translatif de propriété, fût-il imparfait, devait être considéré comme un occupant sans droit ni titre n'ayant pas construit de bonne foi au sens de l'article 555 du

555 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°) qu'en cas de résolution d'un contrat de vente qui a un effet rétroactif, les parties peuvent être remises en l'état