145, alinéa 6, et 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

l'ordonnance du juge d'instruction, du 1er juillet 1994, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le prévenu coupable d'escroquerie ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'ordonnance de Villers-Cotterêts, les actes de procédure doivent être rédigés en français ; que, par ailleurs, en vertu de l'article

des réserves et déclarations du gouvernement français consignées dans l'instrument de ratification de la Convention européenne d'extradition, de l'article 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde

114 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et 145-2 du code de procédure pénale : 9.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la Convention européenne des droits de l'homme, Et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme

pénale ; que, dès lors, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

la suspension du permis de conduire pour une durée de 9 mois et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

et les réponses faites à ces questions, il a été satisfait aux exigences de la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois premiers moyens de cassation pris de la violation des articles

pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Rachid X...; "alors qu'il résulte de l'article 6 paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

sous l'accusation de vols aggravés criminels et pour délit connexe de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3-d de la Convention

dix-huit ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

demande et la date initialement fixée pour le débat qu'entre cette date et la date d'expiration du mandat de dépôt, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

et de la détention le même jour à 10 heures 00 », la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

décision rendue par une juridiction collégiale implique que celle-ci en a, au préalable délibéré ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles