Il résulte des dispositions combinées des articles 640 et 641 du code de procédure civile que le délai exprimé en jours pour accomplir un acte ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de la notification

1134 alinéa 1er du code civile, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code. 5°) ALORS, ENFIN, QUE la servitude d'écoulement des eaux prévue à l'article 640 du code civil assujettit

que la société Naxos a aggravé la servitude d'écoulement naturel des eaux de pluie grevant leurs parcelles cadastrées commune de Cuers, section F n° 1420 et 1424 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article

centre équestre se déversent ainsi sur celui des époux X... en s'écoulant par un ponceau situé sous la route départementale ; qu'au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler à ce stade que selon l'article

eaux à laquelle ils étaient tenus et qu'un drain était nécessaire, au droit du mur pignon du garage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L. 3212-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3212-7, alinéas 1er et 2, du code de la santé publique : 9.

dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

préconisée par l'expert et retenue par le tribunal consistant à élever un barrage-soutènement à l'angle des fonds [C]-[Z]-[Y] sous le fondations actuelles du mur se heurtait à l'interdiction - édictée par l'article

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'association Groupe Saint-Sauveur irrecevable en sa contestation ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 4613-11 du code du travail,

après avoir pourtant constaté que les aménagements envisagés prévoyaient de drainer les eaux de pluie par l'intermédiaire de canalisations enterrées sur le fonds inférieur, la cour d'appel a violé les articles

G..., sans inviter les parties à présenter leurs observations au préalable, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les sommes de 61 195 euros et 68 989,33 euros, avec intérêts, alors, selon le moyen, que la règle de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure

du premier juge des articles 640 et 641 du Code civil, qu'ils soutiennent qu'il n'y a ni servitude de surplomb, ni servitude d'écoulement ; que leur action destinée à faire cesser le fait de M.

640, 641 du code de procédure civile, L. 1332-2 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et R. 1332-3 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

date, soit avant le 30 septembre 2015 et celle en paiement de la facture d'un montant de 4 147,94 € dans les 5 ans à compter du 30 septembre 2010, soit avant le 1er janvier 2016 par application des articles

la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique : 4.

et les articles 640 et 642 du code de procédure civile : 4.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction