agents du cadre permanent de la SNCF, le préambule du chapitre 2 du règlement RH 360 de la SNCF, relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme dans sa rédaction applicable au litige et l'article

que par décision n° 97-D-64 du 20 novembre 1996, le Conseil de la concurrence a condamné six entreprises parmi lesquelles la SNC Sogea Sud-Est et la société Chimique de la Route, sur le fondement de l'article

procèdent au recouvrement de l'impôt perçu au profit de l'ONIC ; qu'en écartant cette obligation de transmission au seul motif que les autorités concernées n'entraient pas dans l'énumération de l'article

René X... ayant payé l'amende qui lui avait été infligée, ladite condamnation entrait dans le champ d'application de l'article 7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; En cet état ; I - Sur

Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont les dispositions sont d'ordre public en application de l'article 10 de cette loi, ,que lorsque le droit aux prestations prévues

cette dernière, le 29 septembre 1987, un commandement de payer la somme de 40 363,99 francs, montant des échéances impayées arrêté au 4 septembre 1987, avec rappel de la clause résolutoire prévue à l'article

S... a été repris le 1er août 2007 par la société Challancin conformément à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés ; que, se plaignant du refus opposé

T... à lui payer la somme de 6405 euros » ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 7 de l'accord transactionnel, la SELARL s'obligeait à reverser à Me Y...

930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour

En application de l'article 7 du même accord, le régime du CFA est géré par une association créée par un accord de branche du 11 avril 1997, étendu par arrêté du 25 juin 1997, le fonds national de gestion

SOS médecins n'a pas été incorporée au service de garde ni incluse dans le service de remplacement ; que le Ministre de l'économie estimant que ces pratiques portaient atteinte aux dispositions de l'article

portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 (le règlement n° 1308/2013) et de l'article

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

l'arrêt de déclarer irrecevable l'acte de saisine du conseil régional de discipline par Mme [Z], alors « que la décharge d'un magistrat, fut-il procureur général, est effective, par application de l'article

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du décret du 8 janvier 1965, 319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation le 21 janvier 2020 et reçue le 22 janvier 2020, il a demandé que soient transmises au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « Les dispositions de l'article

L. 335-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, les articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété