TROISIEME MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué condamne la MSA à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 1500 euros au titre de l'article

se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aldi Ennery aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

le tribunal de commerce de Limoges le 24 février 2016 et d'AVOIR mis les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Bois et Matériaux, outre de l'avoir condamnée au titre de l'article

fériés était postérieur à la période de salaire revendiquée et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en rappel de salaire et de congés payés y afférents, et d'AVOIR débouté l'APSA de sa demande d'article

l'obligation de sécurité n'est caractérisé à son encontre ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa prétention indemnitaire sur ce fondement ; que l'application de l'article

P... épouse F... qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du CPC ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC qu'il est équitable de fixer à 2000€

¿ d'indemnité de congés payés afférente au préavis, 8. 999, 69 euros d'indemnité de licenciement, 100. 000 euros d'indemnité pour licenciement nul et 2. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article

1154 du Code civil, d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE aux dépens de première instance, et à verser à Monsieur X... la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre une condamnation

- A titre d'indemnité de licenciement : 2 616 € ; - A titre d'indemnité pour irrégularité de procédure : 872 € ; - A titre de dommages et intérêts pour abus de faiblesse : 20 000 € ; - Au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

le compromis de vente, que dans le cas où l'ensemble des conditions suspensives sont levées et qu'une des deux parties refuse alors de régulariser l'acte authentique de vente, Sur l'application de l'article

l'annulation entrainant de ce fait l'impossibilité de la mise en oeuvre des résolutions adoptées ; qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la société Altran Technologies les frais exposés au titre de l'article

FINANCE II SA à verser à la société EBURNEA la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E... la somme de 168 555,85 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2005, outre 20.000 € au titre de l'article 700 du CPC et le remboursement des dépens ; AUX MOTIFS QUE le jugement

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC La société qui succombe supportera la charge des dépens.

taux légal des sommes ci-dessus, à compter du 16 décembre 2015 et une somme de 7 500 euro (sept mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 5.000 € au titre de l'article