L. 223-11, L. 223-13, L. 223-16, D. 732-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte, premièrement, de l'article L. 222-13 du Code du travail, que les dispositions de l'article L.

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

731-2 précité ; alors que, d'autre part, le Tribunal, qui statue en matière d'incident de saisie, n'a pas à connaître d'un moyen de fond quand il lui est seulement demandé de surseoir à statuer jusqu'à

731 de l'ancien code de procédure civile) ; qu'ainsi, la recevabilité de l'appel s'apprécie au regard des moyens soumis au premier juge ; que, pour déclarer l'appel de la société JM construction irrecevable

R. 341-17 du même code, les juges du fond ont violé l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017. » Réponse de la Cour 5.

152 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas assimilable à l'incapacité de la partie saisie visée par l'article 731 ancien du Code de procédure civile qui est celle du droit civil, à l'exclusion de toute

738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, 132-41 nouveau du Code pénal ; "en ce que la peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel est d'une durée supérieure à cinq

L. 511-2 V code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et L. 511-1-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 313-1 dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et L. 313-2 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 du code de la consommation, ensemble l'article

[J] et de mettre fin sans délai à cette mesure, alors « que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, une irrégularité de la citation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

901 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement n'était susceptible que d'un appel dans les formes de l'article 732 du Code de procédure civile, a violé les articles 901 du nouveau Code de procédure

de ROCHEFORT, le 18 septembre 2001, pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

398, 398-1, 710 et 733-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les

L. 731-1, 1° du CESEDA pouvait être accueillie par le juge judiciaire saisi au principal, le premier président a méconnu sa compétence et violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret

732 du Code de procédure civile ne distinguaient pas selon que la contestation portait sur la procédure de saisie immobilière ou sur le fond du droit et qu'elles s'appliquaient en l'espèce à l'appel d'un

727 de l'ancien Code de procédure civile, sans se prononcer sur la contestation de fond contenue dans le dire, laquelle, au surplus, ne portait sur aucune des quatre hypothèses de l'article 731 ; qu'en