L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-34 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / que manque radicalement de cause la clause d'un contrat de bail commercial qui prévoit que tout défaut ou retard de

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 2014/

148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même code ; 2°/ qu'en se prononçant ainsi qu&apos

R. 145-4, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Maurice YH..., 140 / Mme YH..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 141 / M. Gérard YJ..., 142 / Mme YJ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 143 / M.

GW..., domiciliée [...], 140°/ à Mme WY... ..., domiciliée [...], 141°/ à Mme DV... RY..., domiciliée [...], 142°/ à Mme WT... U..., domiciliée [...], 143°/ à Mme SG...

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 148-1, 148-2, 144, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur

[R] [H], domicilié [Adresse 118], 140°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 119], 141°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 120], 142°/ M.

Yves CN..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 142°/ M. Noël YZ..., demeurant à Cortevaix (Saône-et-Loire), 143°/ M.

; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué

-144, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 13°/ le magasin "Forma Mudum", sis 145 usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 14°/ le magasin "Elysées 3000"

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

(Haute-Garonne), 140 ) M. Louis BZ..., 141 ) Mme Marie BZ..., née BN..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 142 ) M.

De telles transformations s'analysent en une modification notable des lieux loués au sens de l'article R 145-3 du code de commerce et sont en même temps constitutives d'une amélioration au sens de l'article

433-4 du code pénal. » 34.

Fernando J..., 139 / Mme Ilda CE..., épouse K..., 140 / M. Jacques S..., 141 / Mme Aïcha EE..., épouse S..., 142 / Mlle Nicole XD..., 143 / M.