[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

elle y était invitée, si le bailleur pouvait se prévaloir d'un décompte annexé à un commandement qui avait été annulé, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

488 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ qu'à défaut d'exécution des causes du commandement visant la clause résolutoire dans le mois de sa signification, le juge qui

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

1353 et 1225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, la cour d'appel

L. 145-41 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens

L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en se bornant encore à énoncer, pour juger que la société Hans Anders France, devenue Do France, avait eu une connaissance suffisamment précise des sommes

L. 145-41 du code de commerce, avait constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 17 octobre 2016, dit que la société Colombine était à cette date occupante sans droit ni titre, ordonné

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), statuant en référé, que, le 5 août 2014, la SCI Haussmann italiens, aux droits de laquelle se trouve la

n'était pas établi que le loyer du mois de février 2006 ait été payé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 809 du Code de procédure

produisant aucun justificatif de paiement, hormis des décomptes manuels établis par elle-même et qui ne sont en aucune façon opposables à la bailleresse ; qu'en conséquence, la Cour ne peut considérer comme

- AU MOTIF QUE vu les conclusions en date du 30 septembre 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, 564 du

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 145-41 du

L. 145-41 du Code de commerce ; 2.

L. 145-41 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en relevant, au soutien de sa décision, d'une part que les ouvertures créées étaient préexistantes et n&apos

L 145-15 et suivants du Code de commerce et les dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce ne s'appliquent pas concernant la clause prévoyant la résolution du bail en cas de destruction de