Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

9 et 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, devenus les articles L.121-1, R.121-1 et R.122-3 du Code de la sécurité sociale, et de l'ancien article L.171 devenu L.151-1 et R.151-1 du même code, que la

nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 150 du même code" ; Mais attendu que tenue de vérifier l'étendue de sa saisine, la cour d'appel, en constatant que l'acte d'appel qui doit désigner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

articles L. 654-2-2° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

européenne en ses articles 20, 21, 23, 25 et 35, du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne en ses articles 153 (j) et 157, de l'Accord sur la politique sociale, article 6 et de la Directive

B... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M.

de l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est souverainement que, par une décision motivée et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties,

a excédé ses pouvoirs et violé l'article 206 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

de l'application de l'article 1 C susvisé ; il en résulte que le salaire est corrélé au montant des 15% de service ; ce montant compris dans la recette est attribué en totalité au salarié qui est seul

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

L'article L. 410-1 du code de commerce dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont

-Z... à payer à Monsieur X...une indemnité de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

GG... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M.

des factures émises par ladite société, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ensemble l'article 1315 du Code civil.

270 à 272 du Code civil ; 2.