L. 421-1 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil.

une décharge sauvage, c'est-à-dire une déchetterie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 421-1

385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale ; que, dans le cadre de leur saisine, ni le tribunal correctionnel, ni la chambre correctionnelle de la Cour d'appel n'ont à donner acte aux Mutuelles du Mans

la violation des articles 4, 54, 58, 66-1, 66-2, 72 de la loi du 31 décembre 1971 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 ; Les

475-1 du Code de procédure pénale à l'exclusion de l'association ADIC à laquelle une somme de 10 000 francs sera attribuée sur ce fondement ; " alors que le délit d'escroquerie dont le prévenu a été

syndicale dans le même établissement, au motif qu'il existait sur ce site une communauté de travailleurs et un représentant de l'employeur qualifié, et qu'ainsi celui-ci entrait dans la définition de l'article

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1990 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit : 1°

la personne de son chef d'établissement en exercice domicilié en cette qualité audit siège en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Perigueux, au profit : 1°

tout en constatant que Mlle X... avait entrepris la réalisation de ces constructions sans permis de construire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bazile coupable du délit de construction sans permis

L. 421-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 435-1, L. 435-4 du Code du travail et 593 du Code

L.424-1 à L.424-7 ; que selon l'article L.421-6, un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L.421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination

à peine d'astreinte, la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de construction

X..., ès qualités de liquidateur de la société ; que le salarié arguant que le délai de douze jours requis par l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991,

loi n 85-98 du 25 janvier 1985 dispose en son alinéa 2, que, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce

articles L. 423-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'étant saisi, non de la modification du nombre de collèges, mais de la détermination du texte applicable pour fixer ce nombre, le tribunal

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, L. 121-1 du Code pénal, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et