pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de l'infraction prévue par le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux bruits de voisinage

qu'« outre la nullité de la convention, la société Pedinielli sollicite la réparation intégrale de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base

n'était pas tenu par la qualification inexacte donnée à ce jugement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 528 du code

450 et 528 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que le délai de 15 jours mentionné à l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, court, dans tous les cas, à compter de la date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 1° du code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance contractuelle

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-15.702 formé le 29 avril 2022 par Mme [Y] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon ; Vu

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour écarter la contestation de M.

et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, qui prive définitivement le justiciable de son droit d'accès

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

[B] ne se réinstallerait pas dans un autre fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

Y..., commissaire à l'exécution du plan, par jugement du 22 septembre 2004 ; que ce dernier n'ayant dès lors plus qualité pour agir à compter de cette date, son pourvoi, formé ès qualités le 8 septembre

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie

de l'exécution provisoire, a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 500, 501, 528, 538 et 539 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

SOMMER, président Arrêt n° 529 FS-D Pourvoi n° U 22-18.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SOMMER, président Arrêt n° 528 FS-B Pourvoi n° T 22-18.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________