de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il

L'article L223-22 du code de commerce permet aux associés, individuellement, indépendamment de l'action sociale exercée ut singuli, d'engager la responsabilité du gérant de la SARL, afin de poursuivre

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité

A défaut de mention de l'article L23 du Livre des procédures fiscales, elle ne pouvait donc connaître les conséquences de son silence.

du code de procédure civile ne lui sont pas applicables ; qu'aussi, l'omission des mentions prévues par l'alinéa 2 de l'article 4 précité n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article

4 de la loi du 12 avril 2000, ensemble, l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu que l'obligation édictée par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stef transport aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

En effet, la loi SRU du 13/12/2000 a inséré un nouvel article L213-2-1 dans le Code de l'Urbanisme, permettant dorénavant à tout titulaire de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction seulement

février 1995 ; que l'article L242-1 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995 (article 49-1) dispose que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée

Le jugement sera donc confirmé sur ce point » ; AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Vu l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, L'inspecteur du recouvrement a constaté

La CPAM se prévaut des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles si le professionnel n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations

L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les jours d'absence

L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

X... se prévalait d'un préjudice moral découlant du fait même de l'atteinte portée à sa création ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1382 du code civil et L.

L.133-6-4, L.244-9 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale.

du code civil par fausse application et l'article 1147 du même code par refus d'application ; 6° Alors que toujours à titre subsidiaire dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont invoqué la

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient qu&apos