L382-15 précité mais seulement à rachat de cotisations dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 et par son décret d'application ; qu'aux termes des articles L 351-2, R 351-1 et R 351-11 du

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque populaire Méditerranée la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

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1134 du code civil, ensemble l'article 1152 et 1226 du même code.

imputable et que la demande des époux X... devait être rejetée ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

B... lui avait donné davantage de détails, notamment la somme prévue en rémunération de ce meurtre mais également en rémunération d'autres meurtres prévus ; qu'aux termes de l'article L34-1 du Code des

H... et de la société Altena transactions ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

L'article L312-3 du code de la consommation exclut de son champ d'application et donc de la prescription biennale les prêts "destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L322-12 prévoit que l'expropriant peut en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

L.115- 3 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - à laquelle renvoie l'article L.115-3 - dont l'article 1 énumère la liste des décisions administratives individuelles

Y... la somme de 35 142 € à titre d'indemnité de travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité complémentaire : aux termes de l'article L324-10 du

/ que pour apprécier la disproportion dans le cadre de l'article L. 341-4 du code de la consommation le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour de la conclusion

Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes la somme de 3 000 euros ; Ainsi