apparents dans un des journaux diffusés dans le département, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme qui doit entraîner son annulation par application des articles R 12-1 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 OCTOBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 12 ET L 20 DU CODE DE LA ROUTE.

(juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, 19 février 1982) d'avoir été rendue " au vu d'une requête figurant dans le dossier sous la forme d'une simple photocopie, en violation de l'article

.., au motif qu'à la suite des mises en demeure qui lui ont été adressées, il n'a pas versé les cotisations dues avant l'expiration du délai de 6 mois qui lui était imparti par les dispositions de l'article

, mais la création d'une section de l'autoroute A 86 ; qu'ainsi, la cassation est encourue pour violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que troisièmement si le préfet a bien attesté

L. 12-1 du Code de l'Expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au regard des pièces visées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation de sorte que le juge de l'expropriation

8 octobre 1981, être menée entièrement par la S.O.D.E.M.E.L., qui devait acquérir les terrains, le juge de l'expropriation en ne désignant pas le véritable bénéficiaire de l'expropriation, a violé l'article

575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 575 et 593

Fernand X... et à Madame Anna Z... épouse X..., EN VISANT le code de l'expropriation ; la requête du préfet de la région Bretagne, préfet de l'Ille et Vilaine, transmettant le dossier prévu par l'article

publique est du 20 février 1991 et qu'un tel acte ne peut être postérieur à l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire, en sorte que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation de l'article

QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE L122-12, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE M Y...

demandes après relaxe de Benoît LE X... du chef de conservation illégale d'intérêts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

432-12 du Code pénal ; " 3) alors que, pour constituer le délit de prise illégale d'intérêts, l'acte incriminé doit avoir été pris avec la conscience de méconnaître les règles édictées par l'article

propriété d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Bourges, alors, selon le moyen, que la notification de cette ordonnance faite à l'exproprié ne reproduit pas les dispositions de l'article

; " alors que la prohibition générale édictée par l'article 432-12 du Code pénal ne s'appliquant pas aux communes ayant moins de 3 500 habitants dès lors que le montant des travaux annuel est inférieur

des articles 432-12 du Code pénal, 80, 575, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie sur plainte de la

Vu l'article L. 12 du Code électoral : Attendu que, pour ordonner sur le recours de M. Louis Y..., tiers électeur, la radiation de M.