L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, ne constitue pas une faute grave, s'agissant d'une salariée totalisant 16 ans d'ancienneté, n'ayant jamais

L. 1235-2 pour la première et l'article L. 1235-3 s'agissant de la seconde ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur

-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1235-7-1

X... conservant intégralement ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235

L. 4121-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité, doit, dès lors qu'un risque est identifié, prendre toutes les

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que page

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à énoncer que les attributions de M.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 21.

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7° / que la lettre de licenciement reprochait à M.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 17.

L 1231-1, L 1232-1, L 1234-5, L 1237-1 et L 1237-2 du Code du travail. 2.

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la lettre de licenciement mentionnait la suppression de la subvention étatique destinée à financer le fonctionnement des

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si la suppression de l'activité de transport n'était pas justifiée par les causes économiques invoquées par l'employeur