Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 2 de l'article L. 423-18 du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Fédération nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour

Antilles françaises fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que les articles

comité d'entreprise ; qu'il en résulte que la délégation du personnel au comité d'entreprise ne peut être constituée d'autres membres élus que les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par l'article

X... avait produit ce mandat dans le délai de quinze jours, à compter de l'affichage des résultats de l'élection, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-15 et R. 423

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET SUIVANTS, L 423-1 ET SUIVANTS ET L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés de l'entreprise sont électeurs et éligibles ; qu'un accord collectif ne peut déroger

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement de la violation des articles

18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, ensemble les articles L. 423-24 du code de l'action

se prononçant en l'espèce plus de quatre mois après la déclaration du salarié au secrétariat-greffe, le juge a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 423-3, alinéa

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié

d'instance qui n'a pas annulé, par jugement du 31 mars 2000, le premier tour des élections qui avait eu lieu, en déclarant une requête déposée le 4 mai 2000 recevable, a violé les dispositions de l'article

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE FININDUS S'EST DEROULE LE 29

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-3 ALINEA 1ER ET L. 132-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT

pas d'élus et entrant dans l'unité économique et sociale, ou un établissement où une carence pour défaut de candidatures aurait été constatée, jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise ; que l'article

sorte que l'accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise en imposait l'application, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la

X... avait droit à la retraite du personnel navigant, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation