LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-2 du code du travail, qui conditionne désormais la désignation

X... et Y... en qualité de représentant syndicaux au comité d'établissement de Bourg-en-Bresse de la société pour des motifs tirés d'une part de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail en

700 du Code de procédure civile" ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L. 2324-10 du Code du travail : "des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral

protection individuelle n'était pas l'unique objet de ces candidatures, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des dispositions des articles

Notre-Dame de Gravenchon ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

postérieurs à ceux ayant justifié la première mesure de licenciement, ayant donné lieu à la condamnation pénale du 28 mai 2009, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 71 du code électoral et l'article L. 2324-19 du code du travail ; 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré « contraire au droit communautaire » les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143- 22 du Code du travail issus

L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu

destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que l'article 2 de l'accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral et l'article L. 2324-21 du code du travail ; Attendu, selon

L. 2327-6 et les articles R. 2324-24 et R. 2327-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas à quelle date la Fédération CGT avait eu connaissance de cette nouvelle désignation dont il n'était

législatifs et convention collective (article L 2324-11, L 2324-12 du Code du Travail et l'article 8 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) que la fixation du nombre et de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 1008 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-22, alinéa 2, du code du travail porte-t-il atteinte

1, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M.

et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.

représentants syndicaux siégeant au comité d'entreprise et dans les instances participant à la négociation collective, critère qui n'est pas applicable au CHSCT ; Que le raisonnement par analogie avec l'article

R.2324-8 du Code du travail, préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué