pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné, sous astreinte, à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement aux ASSEDIC

unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000) d'avoir rejeté la demande de remboursement des prestations versées par l'ASSEDIC

(Nord), 4 / l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ... (Nord), 5 / M. A..., liquidateur de la société CFPN, dont le siège est ... (Nord), 6 / M.

arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2001) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant au versement par l'ASSEDIC

salariée de son ami, en qualité d'attachée commerciale de la société à responsabilité limitée Alain Pichard avait été licenciée le 11 septembre 1992 et avait bénéficié à ce titre des allocations des ASSEDIC

l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis alors, selon les moyens, que la cour d'appel a estimé que "l'imprimé ASSEDIC

Jean-Philippe X..., ayant demeuré ..., actuellement SDC, 2 / de l'ASSEDIC des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., 3 / de l'UNEDIC de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Raymond X..., demeurant ..., BP n° 23, 31000 Toulouse, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC de Toulouse, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre

société Entrepose Montalev et affecté au chantier de Charron ; qu'il a quitté son travail le 29 novembre 1996 pour ne plus le reprendre ; que l'employeur lui a adressé le 5 février 1997 une attestation ASSEDIC

Z..., en qualité de délégué syndical CGT des employés de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, et celle de M.

pour congés annuels, il s'est fait remettre par l'intermédiaire de son frère son certificat de travail, son bulletin de salaire de juillet et le chèque afférent ainsi qu'une attestation destinée aux ASSEDIC

d'aucun des documents produits que l'un des magistrats composant le tribunal correctionnel de Tours a présidé le tribunal des affaires de Sécurité Sociale ayant jugé le litige opposant Jean Y... à l'ASSEDIC

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas statué sur ses demandes tendant à obtenir la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paye conformes et d'une attestation ASSEDIC

Attendu que la société Alpes maritimes transports fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice 16 mars 1989) de l'avoir condamnée à délivrer à Mme X... une attestation Assedic

: Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 23 octobre 1995) de l'avoir contraint à changer une mention sur une attestation ASSEDIC

démissionné de ses mandats sociaux le 21 novembre suivant, date à laquelle un avenant à son contrat de travail a été conclu avec la locataire gérante ; qu'il a été licencié le 21 juillet 1997 ; que l'Assedic

, rue du Colombier, 37100 Tours, 41 / de Mme Marylène Hervé, demeurant Les Emonières, 37510 Berthenay, 42 / de Mme Francine Foucher, demeurant 16, rue des Pervenches, 37260 Monts, 43 / de l'ASSEDIC