une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

générale, il en va autrement lorsque l'assemblée générale, par une décision unanime des copropriétaires, décide de confier l'exécution de sa décision à un membre du conseil syndical ; qu'en condamnant

générale du 4 août 2001 mentionne que l'assemblée générale a voté l'appel de provisions de charges pour 2002 ainsi que le défaut de régularisation de charges pour 2001 ; qu'en décidant que le vote de

M. et Mme [G], M. et Mme [K], Mme [O], M. et Mme [V], M. et Mme [U], et M. et Mme [Y], membres de l'ASL, ont assigné cette dernière en annulation de diverses résolutions prises en assemblée générale du

Allard Y..., à l'exclusion de sa femme, s'était opposé à la décision relative à l'installation de brûleurs mixtes fuel-gaz prise par l'assemblée des copropriétaires le 19 juin 1987 ; qu'en considérant

générale des actionnaires, de sorte que ces conventions naissent antérieurement à la délibération de l'assemblée générale ; qu'en considérant, en l'espèce, que n'est pas établie l&

L'assemblée générale n'ayant pas délibéré sur cette question, Mme [R] a assigné le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale

générale de la MUTAAF avait approuvé à l'unanimité des personnes présentes, dont lui-même, la suspension de l'activité de gestion des contrats d'assurance et que cette même assemblée aurait décidé de

générale du 26 juin 1975, et que la cour d'appel ne pouvait décider que l'habilitation donnée au syndic par cette assemblée générale n'était pas valable comme non conforme aux exigences nouvelles de la

[O] fait grief à l'arrêt (n° RG 19/13479) de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 1er septembre 2016, alors « qu'il sollicitait l'annulation de l'assemblée générale du 1er septembre

Il résulte du premier de ces textes que les décisions de l'assemblée générale relatives aux travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° X 21-60.065 contre la décision rendue le 1er décembre 2020 par l'assemblée

Mme [U] fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de vérifier la régularité de la composition de l'assemblée générale du 4 novembre 2024 ni de celle de la commission de réinscription.

l'assemblée générale du 23 septembre 2016 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision susvisée prise lors de l'assemblée générale du 4 mars 2016 n'avait pas créé au profit de M.

générale des magistrats ne peut se substituer à une désignation par l'assemblée générale ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la cause que, par une ordonnance de roulement du 26

société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés par lequel ils s'engageaient à ne décider de vendre le domaine des Aspres, propriété immobilière de la société, que, par une assemblée

générale des copropriétaires du 6 mai 1987, ni celles de l'assemblée générale du 17 mars 1988 ayant approuvé les comptes des exercices 1986 et 1987 n'ont été notifiées à Mme Z... ; qu'ainsi, en condamnant

X... a convoqué une assemblée générale qui l'a désigné gérant en remplacement d'Eduardo Y... ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait