civiles immobilières Pierre Noble, Hirina et Soceflo, ainsi que des sociétés en nom collectif Marquaysonne, Sodirev et Disnoble, et le condamne à la peine de quatre années d'emprisonnement, dont deux

Dexia banque internationale ; que la société Éminence ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date de la cessation de ses paiements reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur a demandé

° 66-537 du 24 juillet 1966, dispose : « Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Le 6 décembre 2016, la société Mt-Bouniol a été mise en liquidation judiciaire, la société [C] étant désignée liquidateur. 8.

Crédit coopératif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Pimouguet-Leuret-Devos Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société

le 30 novembre 1994, les deux associés ont été nommés co-liquidateurs ; que le 1er juin 2002, Mme X...a vendu la totalité du bien immobilier ; que la société, représentée par M.

en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Y... était associé, a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2008, la société Olivier Zanni étant également désignée liquidateur ; que ce dernier, en qualité de liquidateur de la société Lammermoor

de liquidation pendant une durée de 12 mois en réalisant l'actif social et notamment les biens immeubles appartenant à la société, de régler le passif social, d'arrêter les comptes de liquidation et procéder

Office national du forum (l'office), dont l'Association notariale de caution (l'ANC) s'est rendue caution ; que le même jour, la société Damaco (la SCI), dont M.

La livraison des biens vendus a eu lieu fin février 2018. 3. Le 1er juin 2018, un jugement a arrêté le plan de cession de la société DPI et prononcé sa liquidation judiciaire. 4.

Le mandataire judiciaire a assigné l'association Projet Thélème en liquidation judiciaire et les sociétés Domaine du Houvre et La Cour de France, pour que la procédure collective de l'association leur

Y... ont, chacun, été mis en liquidation judiciaire, M.

U..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à l'association Les Gadelles - Ogec des Etablissements Jeanne, dont le siège est [...] , 4°/ à la société SMAM courtage, société par actions simplifiée, devenue

[J], liquidateur à la procédure collective des deux sociétés, afin d'entreprendre sur l'immeuble dépendant de la liquidation les travaux auxquels ils ont été condamnés ; qu'ils ne justifient d'aucun refus

société Gallet au passif de la société GPA international ; Attendu que Mme X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GPA, et en celle de liquidateur de la SCI, fait grief

Le 12 avril 2010, la société Clasa a été mise en liquidation judiciaire. 3.

B... étant désigné liquidateur, M. X... a, en sa qualité d'associé, été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 6 mai 2003 et 1er juin 2004, M.

X...pour gérant, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 décembre 2008 ; que faisant valoir que le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2007 faisait apparaître un compte courant d'associé

judiciaire, dont ceux qu'il tient en qualité de gérant d'une société, sont exercés par le liquidateur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.