Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, après débats en l'audience

ayant été transféré, des pertes d'exploitation avaient été éprouvées par le cédant et ont considéré que la demande postulait de déterminer si les pertes d'exploitation étaient imputables au

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la perte auditive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, inexactement dénommée Mondiale Vie

l'article L.421-5 du code des assurances : 7.

de groupe de la société GAN (l'assureur), garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail. 2.

; 3°/ que le manquement à l'obligation d'information et de conseil par le prestataire de service cause au client préjudice constituant en la perte de chance d'éviter les pertes subies ; que cette

Pinault, Printemps, La Redoute (société PPR), venant aux droits de la société Compagnie française d'Afrique occidentale (société CFAO), a réclamé à la société Colina, sur le fondement d'un contrat d'assurance

le souscripteur d'une assurance groupe étant le mandataire de l'entreprise d'assurance.

et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE le principe indemnitaire s'applique à l'assurance pertes d'exploitation ; qu'en cas de

F...) ; qu'en conséquence il y a lieu d'évaluer la perte de revenus subie par M.

et soutenu que les manquements contractuels qui leur étaient reprochés ne pouvaient être sanctionnés que par la réduction de l'indemnité d'assurance en application de cette stipulation ; qu'il ne peut

pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que l'article 4 du règlement intérieur financier de la station de pilotage de la Haute-Corse du 24 octobre 2012 énonce que « la différence entre la recette

La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, alors

débitants de tabac aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelle confédérale d'assurance des débitants de tabac et la condamne

, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. 3.

B..., pour déterminer les pertes d'exploitation de ce dernier, l'expert s'était fourvoyé dans la mesure où celui-ci avait pris en considération non pas la date de perception des recettes mais celle de

le pourvoi ; Condamne la société Gan assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Euro invest la somme de 3 000 euros

[U] d'effectuer est distinct du préjudice extrapatrimonial d'agrément et du préjudice réparé par la rente qui lui est versée par la caisse primaire d'assurance maladie qui indemnise les pertes de gains