X..., ces constructeurs étant assurés auprès de la société Axa assurances ; que les réceptions sont intervenues les 20 août 1987, 15 décembre 1988 et 9 mai 1989 ; que la société civile immobilière Immo

, auprès de la Mutuelle générale française accident; qu'après réception de l'engin, son propriétaire l'a donné en location au Port autonome de Rouen qui l'a exploité en divers lieux; qu'à la suite de la

bâtiment sous la forme d'un « hypermarché » exploité par la société Sofibor ; que des désordres étant apparus sur le carrelage refait, en 2001, par la société JM Branger, assurée par la société Swisslife assurance

6 décembre 2016), que, le 7 juillet 1994, la société HLM Coutances-Granville (la société HLM) a vendu à Mme X... un terrain à bâtir sur lequel celle-ci a fait construire un pavillon ; que le constructeur

'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; - 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; - 3° Toute personne qui, bien qu'

19ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Géotechnique Appliquée, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2°/ de la compagnie d'assurances

motifs qu'il est constant que, le 14 janvier 1987, un incendie s'est déclaré au Château de Sens, à Rochecorbon (37), que le matériel de marque ICL appartenant à la société Or Télématique qui est propriétaire

AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ETAIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N. 31; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE DES HOMMES, DEVENUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE

non réalisateurs et des constructeurs et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES devaient être mises hors de cause ; que le jugement déféré devait être confirmé en ce qu'il avait mis hors de cause la société

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société HCC, alors : « 1°/ que la défaillance du constructeur s'entend au sens large et couvre non seulement le cas du constructeur

non sur son droit d'action directe déjà examiné, mais sur le terrain contractuel, étant rappelé que cette assurance, obligatoire, est souscrite pour le compte du maître d'ouvrage ou celui des propriétaires

Pierre Y..., une véranda sur le balcon de l'appartement dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise, assigné M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 La société Mutuelle assurance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances,

compte tenu des risques d'insolvabilité encourus, d'autre part ont empêché la découverte des insuffisances du constructeur et mis en danger réel la vie des propriétaires et usagers du bateau ; qu'il convient

maître de l'ouvrage par un contrat de louage, - toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, - toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire

compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux

que l'assurance « catastrophes naturelles » ne couvre que « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel » de sorte qu'il n'existe

JUIN 1948, EN A SOUS-LOUE UNE PARTIE A GOLENDORF ; QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT DIVERS BATIMENTS LE 23 SEPTEMBRE 1953, L'ASSISTANCE PUBLIQUE, QUI GERAIT LE DOMAINE, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

, selon le moyen : 1° / que les contrats d'assurance souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance peuvent comporter des garanties supplémentaires au profit de l'assuré ; qu'en refusant