de grande instance, statuant en référé a, le 30 janvier 1989, ordonné à la compagnie France vie de communiquer à Melle Z... le contrat d'assurance, ainsi que la désignation des bénéficiaires, sous astreinte

du débiteur, l'astreinte est liquidée à la somme de 62 150 € arrêtée au 3 mars 2011 ; qu'il convient, par ailleurs, de fixer une astreinte définitive de 60 € par jour de retard qui courra pendant trois

. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

X... les dix-huit bulletins de salaire allant de mai 2000 à octobre 2001 conformes aux condamnations prévues par l'arrêt du 22 mai 2008, de liquider l'astreinte définitive fixée par arrêt du 22 mai 2008

ne peut être ordonnée lorsque la décision ayant prescrit les obligations assorties de celleci a été exécutée ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte définitive prononcée à l'encontre de la SCI DU FRONT

PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE TAUX DE L'ASTREINTE

provisoire à la somme de 18 300 euros et D'AVOIR prononcé à son encontre une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pour une durée de six mois suivant la signification de sa décision ;

dont un juge des référés avait assorti sa décision et a prononcé une astreinte ; que les consorts X... ont demandé la liquidation de cette nouvelle astreinte au juge de l'exécution qui a accueilli leur

pour les deux magasins d'Osny et Montigny sur la période du 4 janvier 2009 au 24 janvier 2010, hors assiette de l'astreinte définitive, et statuant à nouveau, de fixer le montant de la liquidation de l'astreinte

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCI supportera pour l'avenir une astreinte définitive de 1 500 € par jour de retard pendant quatre mois passé le délai de six

tout obstacle pouvant se trouver sur son assiette » ; qu'en déboutant néanmoins M. et Mme J... de leur demande tendant à la condamnation de leurs voisins à enlever à leurs frais les obstacles sous astreinte

(Feron) a été condamnée, par une ordonnance de référé, à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination sous astreinte journalière définitive ; que cette astreinte a été liquidée par

Cassation ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 octobre 1991) d'avoir ordonné le délaissement de la propriété par M. et Mme X..., sous astreinte

fixé une astreinte définitive ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer la décision du juge de l'exécution, supprimer

l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1989), qu'ayant été condamnée, par jugement du 19 septembre 1985, devenu irrévocable, à procéder, dans les trois mois de la signification de cette décision, sous astreinte

prononcée contre la banque, et à la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que le juge ne peut supprimer l'astreinte qu'en présence d'une cause étrangère ; que pour dire n'y avoir

nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1989), qu'une ordonnance de référé du 27 novembre 1987 ayant prescrit à la société Locapub la fermeture d'une station-service sous astreinte

D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QU'AYANT ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, KERDERRIEN FUT CONDAMNE, SOUS UNE ASTREINTE

Y... et condamné ce dernier à exécuter les travaux litigieux dans les quinze jours suivant la signification de la décision sous peine, passé ce délai, d'une astreinte définitive, M. et Mme X... ont saisi

X... à rétablir un chemin sous astreinte définitive dont il fixait le point de départ ayant été confirmé en appel, l'astreinte a été, ultérieurement, liquidée ; Attendu que M.Desmelliers fait grief