AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST PATRIMONIAL, QUE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION, RAYMOND

X... était déplacé systématiquement de la première chaise à la deuxième chaise pour tous les concerts de grande qualité, et, de l'autre, qu'il n'avait pas été porté atteinte à ses attributions, la cour

acquis force de chose jugée et que les opérations de compte-liquidation-partage soient ouvertes ; Qu'en se déterminant par un tel motif, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'attribution

Salomon, 2°) la société SCH Atomic City, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre B, en date du 5 décembre 1985 qui a notamment condamné Pierre X... à un 1 an d'emprisonnement

Raymond X..., demeurant à Avricourt (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ...

obligée d'admettre que le nouvel emploi comportait des attributions plus étendues dans le domaine financier que celui occupé par M.

le litige dans sa véritable dimension juridique, à savoir oui ou non le préposé avait-il agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'ainsi la cour

le siège est en Irlande du Nord et entre les mains de la Barclays Bank, suivant un procès-verbal du 26 mai 2008 ; Attendu que, pour déclarer non fondée la contestation formée contre la saisie-attribution

En statuant ainsi, alors que la contestation d'un nantissement de parts sociales n'est pas soumise au délai fixé par l'article R. 211-11 susmentionné, régissant la contestation d'une saisie-attribution

SOCIALES ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT ETRE UTILISEES QUE POUR LA GESTION DE SES OEUVRES SOCIALES, ET NON POUR LA REMUNERATION D'UN SPECIALISTE DESTINE A L'ASSISTER DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS

Par acte du 3 janvier 2013, M. et Mme [S] ont assigné la société devant un juge de l'exécution en nullité de la saisie-attribution. 5.

contre une ordonnance du juge commissaire statuant dans la limite de ses attributions ; ALORS QUE l'appel-nullité est recevable dès lors que la décision déférée est entachée d'une irrégularité grossière

Y..., d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution, à titre de prestation compensatoire, de la part de l'usufruit revenant au mari sur l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal ; Attendu qu'ayant

branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente par licitation de l'immeuble dépendant de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attribution

pris et restant à prendre démontraient le bien-fondé de la réclamation du salarié quand il résultait de la lecture desdits bulletins que le salarié avait pris les congés payés dont il réclamait l'attribution

de l'AGS ASSEDIC contre le jugement rendu sur le recours formé contre ladite ordonnance, alors qu'il résultait de ses constatations que le juge-commissaire n'avait pas dépassé la limite de ses attributions

s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la saisie-attribution emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée attribution immédiate

à un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par de l'Autorité du Canal de Panama, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution

X... et plusieurs autres locataires-attributaires, en vertu de contrats souscrits en 1970-1971, de pavillons construits par la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution

X..., salarié protégé, des attributions de la nature de celles dont il bénéficiait au début de son statut protecteur et, en cas d'impossibilité absolue, aussi proche que possible de ces attributions, alors