AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] par la société [H] Gibraltar limited en 1996 ou de souscription par la société [H] Gibraltar limited en 1997 à l'augmentation de capital de la société Dalia par voie de compensation avec la créance

Y... ayant refusé de voter une résolution en faveur d'une augmentation du capital par incorporation des comptes courants, Mme X..., son père (les consorts X...) et la SCI l'ont assigné pour obtenir la

000 francs à la SNC A... et compagnie ; que, les augmentations de capital prévues n'ayant pu être entièrement réalisées, il a été convenu que les SNC restitueraient leurs apports à M. et Mme B... ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de capital décidée par les deux associés d'une banque, sa mère, Marie-France X..., et le frère de celle-ci, M.

X... avait indiqué qu'il n'était pas en mesure de fournir les éléments justifiant les versements effectués par les futurs associés en vue de réaliser l'augmentation de capital; qu'il avait seulement le

Y... n'a pas souscrit à cette augmentation de capital, c'est de sa propre décision et qu'il est mal venu de reprocher au Groupe Majoritaire le non-respect de la clause de non dilution, puisque c'est la

SE SERAIT ENGAGE A VERSER CETTE SOMME SOUS LA CONDITION DE LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, ATTENDU QUE CETTE OPERATION SI ELLE S'ETAIT REALISEE, AURAIT EU POUR EFFET D'ANNULER L'AUGMENTATION DU CAPITAL

du capital réservée à cette dernière et devant être réalisée pour un prix plus de deux fois et demi inférieur au cours de bourse du moment, ces ventes ayant permis de réaliser une plus-value de 375 161

publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° D 20-13.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à la SA Kimmolux de rapporter la preuve que la non réitération de la vente par acte authentique est exclusivement imputable à la SCI Les Moines ; que la société Kimmolux se prévaut essentiellement du

social n'a pas pour effet de démonter le caractère inutile d'une augmentation de capital réalisée cinq années auparavant ; qu'il en est de même de l'analyse des comptes et du résultat de l'exercice 2001

moins d'un an a conduit la banque à calculer le TEG du prêt non sur la somme de 381.122,546 ¿ mais sur le capital et les intérêts capitalisés, soit sur une somme de 384.938,11 ¿ ; qu'une telle pratique

de capital et la libération des actions nouvelles « n'ont pas été intégrées à la cession », cependant que l'actif de la société devait être évalué en tenant compte de l'augmentation de capital dès lors

de l'augmentation de capital ; qu'il n'est pas contesté que l'augmentation du capital des JAMBONS DU COTENTIN est intervenue en 2007, à hauteur de 297. 500, 00 ¿ ; que les conditions prévues par le protocole

, avec garantie hypothécaire sur leur appartement, qu'ils avaient décidé de vendre pour leur permettre de souscrire une augmentation du capital de la société SFIR, dont M.

de capital et de l'emploi fautif des sommes levées, l'article 8 des statuts de la SCPI autorise la société de gestion à réaliser des augmentations de capital, dans une limite non atteinte en l'espèce,

à zéro envisagée ayant pour effet de supprimer toutes les actions existantes, et du maintien des minoritaires dans la société en leur laissant ou non la faculté de souscrire à l'augmentation de capital

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, qui est sollicitée par Mme V..., sera ordonnée en application de l'article 1154 du code civil (ancien).