investis de tels mandats malgré le refus exprès d'autoriser leur licenciement opposé par l'autorité administrative ; "aux motifs que le délit poursuivi était établi ; que X... était salarié de la SA

le 23 janvier 2012 suite à la note qu'il lui avait adressée concernant l'utilisation de la carte bleue et le retrait anormal en espèces de la somme de 150 euros pour procéder à une avance sur le salaire

avec le salaire du mois de juin, sans constater que pendant plusieurs années consécutives, et pour l'ensemble du personnel, une fraction de cette prime avait été versée aux salariés à la veille de la

En son dernier état, le salarié percevait un salaire brut mensuel de 1 440,86 euros.

de l'indemnité compensatrice de congés payés, de la somme de 6800 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que la déduction de la somme de 3 000 euros au titre de l'avance

premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'AGS ne fait l'avance

, par la valeur du point ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés, à cause de leur avancement, des rappels de salaire pour les périodes antérieures au 31 décembre 1992, le conseil

immédiate ni unilatérale de ces avances sur le salaire fixe de M.

de juillet, mais une avance sur le salaire d'août 2005 ; que cette avance apparaît expressément sur le bulletin de paie d'août 2005 (pièce 17 du salarié), et l'argument non seulement n'est pas probant

doit être évalué en tenant compte des chances d'avancement et de progressions de salaires qu'avait le salarié s'il n'avait pas été victime de la discrimination, compte tenu de ses capacités et compétences

dus après le jugement de liquidation judiciaire, à hauteur d'un mois et demi de salaires, la cour d'appel a retenu que l'avance faite par cet organisme au titre des salaires dus pendant la période d'observation

versées, la société a le droit de récupérer la rémunération versée en trop en la déduisant des avances et du salaire fixe versé par la suite jusqu'à ce que le trop-perçu ait été soldé (sic) ; qu'une telle

titre d'avance ; que le salaire moyen peut donc être fixé à la somme de 15.183,33 euros ; 1°) ALORS QUE c'est à celui qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat

indéterminée, de contrats à durée déterminée conclus en violation des dispositions légales, le salarié peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes non travaillées dès lors qu'il s'est tenu

cafétéria qu'elle avait conclu avec la société Aline restauration ; que cette société ayant fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire et ayant été condamnée à rembourser à l'AGS Sud Est une somme avancée

de l'entreprise ; qu'ayant constaté au contraire, en l'espèce, qu'en l'état d'un protocole d'accord intervenu entre le Crédit lyonnais et la Caisse centrale de coopération économique (CCCE), les salariés

emploi solidarité" et a souscrit pour eux des "CES" déposés auprès des directions départementales du travail et de l'emploi afin d'obtenir des aides de l'Etat ; que ces aides, constituant, en fait, des avances

Le 26 avril 2022, le liquidateur a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4] d'une demande par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des salaires