dispose : « Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et

; "en ce qu'il résulte des mentions que, sur les exceptions de nullité de la procédure présentées par la défense, la Cour s'est retirée pour délibérer après avoir entendu le ministère public sans donner

à tiers détenteurs aux fins de se faire remettre une somme totale de 387 776,86 francs, représentant le montant de la TVA, grossi des pénalités, due par la SCI au titre des ventes déja effectuées et que

écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Audiovisual Properties Management, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AB droits audiovisuels, de la société AB productions, et l'avis

qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré régulière la procédure de contrôle, d'AVOIR jugé bien fondés les redressements

de 1 086 416,90 € détenue sur un compte de répartition spéciale et par lui conservée au titre de rémunération en sa qualité de mandataire ad hoc, et d'Avoir condamné Me [U] à remettre à Me [G] ès-qualité

X... avait la qualité de tiers détenteur d'une partie de l'immeuble grevé de l'hypothèque, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les règles protectrices de la caution n'étaient pas applicables

la prise en charge à titre de dépenses personnelles du salarié de dividendes versés à la société civile dénommée T10 et associée de la SAS Thesaurus, et d'avoir débouté l'Urssaf PACA de l'intégralité

O... percevrait une rémunération ; qu'au titre de son activité au sein de la société RENOBAT 77 dont il détient la totalité des parts, il justifie, par la production d'une fiche de paie établie pour le

conseillère rapporteure, Mme Ménard, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir

D... les 24 376 actions de la SA Kapa Reynolds qu'il détient au prix de 181 699 €, D'AVOIR condamné M. T... P... à céder à M.

à tiers détenteurs, délivrés par l'Administration algérienne à ses clients, ont eu pour effet d'interrompre les versements de ces derniers ; que la société Serete ayant elle-même refusé de verser les

réclamé le paiement du prix des titres, les a assignés à cette fin devant un tribunal de commerce qui, par jugement du 13 février 2014, a rejeté sa demande ; que, tandis que l'instance était pendante

X..., la somme totale de 11 002,66 euros versée par la société au Trésor public à la suite de l'avis à tiers détenteur qu'il lui a notifié et qu'elle a attribué par erreur à M.

donne lieu à une rémunération normale, laquelle ne saurait résulter de la seule prise en charge par la société des cotisations de sécurité sociale de son dirigeant ; qu'après avoir relevé qu'une telle

[W] est président, un avis à tiers détenteur à fin d'obtenir paiement d'une certaine somme due par ce dernier au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2007, 2008

devant elle, M.

L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font

E..., détenteur de 98 % du capital de la société, de transmettre l'entreprise à sa fille M.... A ce titre, M.