Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1993), que M.

infirmatif attaqué a renvoyé Jean-Jacques X... des fins de la poursuite dont il faisait l'objet comme prévenu du délit de faux en écritures de commerce et usage ; "aux motifs que l'expert Y..., désigné

effectué des travaux destinés à rendre habitable un bâtiment initialement destiné à être un hangar agricole, en y ajoutant notamment des ouvertures en façade ; que la cour d'appel de Montpellier, par

. : Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire; qu'il en est de même du demandeur; II - Sur le pourvoi de Paulus Y... :

titulaire de 10 % du capital de la société BTF GmbH, en a acquis 9,9 % supplémentaires, et une société constituée par M.

, ne pouvait intervenir pour délivrer des commissions rogatoires ; les commissions rogatoires concernées ne sont pas toutes désignées dans les mémoires ; ""il appartient à ceux qui soulèvent des nullités

Désistement partiel 1.

la prévention ; "alors que, d'autre part, les manoeuvres frauduleuses visées par la loi doivent avoir été accomplies dans le dessein de tromper l'auteur de la remise ; que, après avoir constaté que

Liberge, conseiller faisant fonction de président désigné par ordonnance de M.

le délit d'abus de faiblesse, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et 10 000 francs d'amende, la deuxième, pour remise d'un contrat non conforme par absence de désignation

N'êtes-vous pas au courant qu'aucun juge, quels que soient ses compétences et son mérite, ne peut être nommé qu'après avoir rendu visite à son leader communautaire et obtenu sa bénédiction ?''

X... admet avoir effectivement reçu une palette de bouteilles de vin provenant de M.

commis ce double homicide à Saint-Maur-des-Fossés (arrondissement judiciaire de Créteil), puis avoir transporté les corps des victimes à Cheuru ; qu'il est apparu nécessaire au magistrat instructeur de

Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

la parole les derniers ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt qui laissent incertain le point de savoir si l'expression "la défense" désigne le prévenu ou les parties civiles, la cour d'appel n'a

X... aurait déjà comparu devant elle moins de quatre mois auparavant, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

X... du 28 octobre 2014 ; que la convocation à cette audition est nulle, faute pour le juge d'instruction d'en avoir avisé le premier avocat désigné par M.

Lafortune, avocat général, à la suite desquelles le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir