le 20 juin 1996, Mmes C... et Z... avaient pu valablement ratifier le congé irrégulièrement délivré par leur curateur le 28 mars 1996, soit exactement dix huit mois avant la date d'expiration du bail

à Mme Y..., lui a donné congé pour le 30 septembre 1995, date d'expiration du bail ; que la preneuse a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Philippe ; que Mme A... s'y est opposée ; Attendu

sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie ; qu'en l'espèce, les sociétés CIM et Continent avaient fait valoir que ne pouvait être qualifiée de rupture au sens de ce texte la baisse

X..., preneur à bail, de lui payer les fermages de deux années ; que, par déclaration du 3 avril 2015, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, expulsion et paiement ;

des commissions, démontrant ainsi sa volonté de poursuivre les relations commerciales en cours, qu'elle n'avait pris envers son partenaire aucun engagement de volume de sorte que, connaissant une baisse

des marchés boursiers, grâce à un mécanisme d'amortisseur de baisse, sans préciser explicitement que cette garantie ne fonctionne plus si la baisse de cet indice est supérieure à 23 % ; qu'il résulte

Par déclaration du 24 mars 2015, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural et en paiement de fermages arréragés. 3. Q...

sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en totalité ou en partie, par cas fortuit et que cette destruction

, pour une durée d'un an, un immeuble appartenant à la société Fiesta afin d'y loger des salariés en emploi saisonnier ; que, le 1er novembre 2007, un nouveau bail a été conclu pour la même durée et le

X..., des bâtiments et un terrain suivant trois conventions saisonnières conclues en 1979, 1980 et 1981; qu'elle a assigné M.

le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à leur fils Thierry ; que Mme Z... a sollicité la validation du congé et la résiliation du bail pour cession

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2015), que, le 27 mars 2008, la SCI Bordeaux-Bonnac a donné à bail

que ce bail avait été renouvelé au 15 février 2016 tandis que les consorts O..., bailleurs, avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en régularisation du fermage illicite le 11

juge soit saisi avant le terme du contrat ; que, s'agissant du bail du logement familial, l'assignation délivrée à un seul époux suffit à saisir le Tribunal, dès lors que, l'autre époux a reçu notification

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 mars 1996), que, par acte du 1er janvier 1980, Mlle X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné à bail

X..., toujours titulaire d'un bail en cours à la date du congé, est en droit de solliciter, comme il l'a fait, l'autorisation de céder son bail à son épouse et qu'il convient, après refus du bailleur,

le [...] ; que, par déclaration du 6 mai 2014, le GFA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de l'apport de bail consenti à l'EARL, devenue société civile d'exploitation agricole,

septembre 2005), que la Société privée d'exploitation immobilière (la SOPRIDEX) a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement lui appartenant, une proposition de renouvellement du contrat de bail