L'ENSEMBLE DES PRODUITS PETROLIERS, AUX CONDITIONS LE PLUS GENERALEMENT ADOPTEES DANS LES CONTRATS DE L'ESPECE ET SELON LESQUELLES LES FOURNITURES SONT PAYEES AU PRIX DU TARIF DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE

S... et la société [...] ont signé en présence et avec le concours de la société [...] un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur le bien situé [...] au prix de 590.000€ net vendeur

", ces derniers pouvant " faire valoir quelques remarques sur ce barème ", mais que cette recherche de concertation ne conférait aucun caractère obligatoire à la prime ; qu'en affirmant, par motifs adoptés

MINIMAUX SES PROPRES TABLEAUX DE REMUNERATIONS MENSUELLES GARANTIES ET QUE DANS CES BAREMES ONT ETE INCORPORES EN TOUT OU EN PARTIE LES SUPPLEMENTS, AVANTAGES, PRIMES DE TOUTE NATURE ET GRATIFICATIONS

[M] de sa demande d'attribution préférentielle et de ses plus amples demandes, D'AVOIR préalablement aux opérations de partage, ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal de grande instance

de commissions avec modification, dès l'accord entre les cocontractants, des modalités de prise en charge des frais de déplacement, de mission et réception, ne pouvait priver la société Girod Signalétique

X... a dénoncé cette promesse de vente, alléguant de sa nullité pour indétermination du prix ; que la société l'a assigné en nullité de cette dénonciation et afin qu'il ne puisse disposer, ainsi que les

sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution du prix de vente et en remboursement de certaines réparations.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mademoiselle X... en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre de la prime variable

X... d'accroître le volume de ses ventes et de son chiffre d'affaires, la société Yacco a fixé les taux de commission des produits nouveaux confiés à la vente à M.

l'habitation et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

DE VENTE DES CARBURANTS PAR ESSO-STANDARD FUT FIXE AU MAXIMUM ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, LA

sursis, à 30 000 francs d'amende, à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

fournisseur ; que de la référence expresse faite par les articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, aux CGV du fournisseur (qui comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires

- un transfert automatique de fichiers entre le système informatique des MLP, TID ou équivalent, et Presse 2000" et "de ne pas reconduire le système de bonification exceptionnelle figurant dans ses barèmes

de vente des carburants faisant l'objet de l'exclusivité d'approvisionnement, la Cour d'appel a retenu que le prix des fournitures était égal au prix de vente limite autorisé à la pompe minoré d'une somme

CARLTON MONDIAL TEXTILES, CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

X... n'est pas fondé à réclamer un rappel de congés payés sur primes.

X..., 2°/ Mme X..., demeurant tous deux 14, résidence du Fresnoy, 59690 Vieux Condé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société