n'a jamais commencé à courir à son encontre, qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré et que les dispositions de l'article L. 145-30 du code de commerce n'ont pas à s'appliquer

X... de rapporter la preuve de ce que l'obligation de couverture n'a pas été respectée, ce qui suppose, comme le fait justement observer la CCM, qu'il lui faut, pour chaque ordre de bourse qu'il a passé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Bourges

direct n'a pas agi en qualité de mandataire de son client mais de commissionnaire comme elle le reconnaît elle-même ; qu'il ajoute que la société Bourse direct ne prétend pas avoir saisi la société Euronext

Y... a, agissant avec la société ENS, présentée comme sa licenciée, assigné la société Maison Apollinaire, fournisseur de ce produit et titulaire de la marque « [...] », déposée le 4 septembre 2008 sous

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-16.628 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Bourges

confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale de la société Distribution Casino France (la société), d'un fonds de commerce

Patrice, contre l'arrêt n° 167 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de guerre

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 168 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de

Pierre, contre l'arrêt n° 169 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour commerce de matériel de guerre

Par arrêt du 13 janvier 2016, la cour d'appel de Bordeaux, joignant les instances, a dit que la société Vilgo aurait dû présenter ses demandes devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

des cannes anglaises, qu'elle assemble et commercialise, à la société Apnyl, en lui fournissant le matériel nécessaire ; que par une ordonnance du 18 août 2014, le juge des référés du tribunal de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 2002), que par acte

celle-ci, la bourse est toujours bénéficiaire avec présentation de graphiques de différents placements à l'appui.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Joint les pourvois n° G 00-16.245, formé par les sociétés GPK Finances, CLC Bourse et CDR Créances, cette dernière venant aux droits de

sur les comptes titres au seul motif que celui-ci procédait à des ventes d'actifs pour permettre le virement mensuel de 22.800 € sur son compte courant n° 4701, dont elle avait exigé la mise en oeuvre comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Bourges, 19 octobre