Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au cabinet

un cabinet d'expertise agréé et définir précisément la mission de l'expert ; qu'en l'absence de telles précisions, la délibération doit être annulée ; qu'en l'espèce, la délibération du 8 novembre 2016

Par conséquent, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a annulé la résolution du CHSCT relative à la désignation du cabinet d'expertise ALPHA Conseil.

la SCI Investim, qui n'avait qu'un locataire, le cabinet d'expertise comptable, et dont la pratique juridique en matière de congé était donc inexistante, ne peut pas être considérée comme professionnelle

« la prestation sociale de deux salariés présents dans l'entreprise », le suivi mensuel de nouveaux salariés supérieurs à deux » est conclue entre la SELARL CENTRE CHIRURGICAL DU DOCTEUR X... et le cabinet

mouvement de grève ; qu'en retenant que le mouvement de grève était illicite tout en constatant que les salariés dénonçaient les méthodes répressives de l'employeur et contraires aux préconisations du cabinet

, d'autre part, que la juridiction du second degré a constaté que l'organigramme produit n'était qu'un projet établi en vue de la fusion de trois cabinets d'expertise, fusion qui ne s'est jamais réalisée

Z... et Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que le cabinet d'expertise comptable Europ Control chargé de la comptabilité de la société en liquidation avait conservé certains des documents

grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au cabinet

X... a été engagé à compter du 13 décembre 1999 par la société cabinet d'expertise Michel Y... en qualité d'expert automobile stagiaire ; que promu expert automobile en novembre 2005, il a été inscrit

un cabinet d'expertise agréé et définir précisément la mission de l'expert ; qu'en l'absence de telles précisions, la délibération doit être annulée ; qu'en l'espèce, la délibération du 26 octobre 2016

X... par le cabinet d'expertise comptable Marin-Basso, lequel a confirmé au mandataire liquidateur l'absence de comptabilité", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-14.737 formé par la compagnie Axa assurances vie, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° J 97-15.024 formé par la société Cabinet

Arrijuria prouvait la remise des documents par une attestation de madame Y..., secrétaire du cabinet d'expertise-comptable ; que la société Luda ne précisait pas la nature des documents ne lui ayant jamais

(le CHSCT) a désigné le cabinet d'expertise [...] afin d'avoir une vue plus précise sur le projet.

Mme [Q] est expert-comptable au sein du cabinet d'expertise comptable Audéfi ayant pour mission la présentation des comptes de la société FG Restauration.

de sa contestation de cette mesure par jugement du 8 novembre 2012 ; que, par arrêt du 6 novembre 2013, la cour d'appel a infirmé cette décision et annulé la délibération du 19 juillet 2012 ; que le cabinet

Z..., s'était montrée agressive et peu disponible envers les clients du cabinet, avait ouvertement dénigré un cabinet d'expertise qui apportait des affaires à M.

barreau de Lille en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets

Y..., mandataire judiciaire, un tableau créé et complété par le cabinet d'expertise In Extenso ayant servi de base au travail d'analyse du passif, en marge duquel se trouvait la mention "contesté" en face