Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du groupe Drouot, de la SCP

Au cas d'espèce, l'assignation en divorce délivrée le 26 mai 2016 comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux en page 3 rédigée comme suit : I- sur la proposition de

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.

Met hors de cause, sur sa demande, la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas concernée par les moyens du pourvoi ; Attendu qu'en décembre 1972 l'ordre des avocats au barreau de Versailles

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation M.

Jimmy Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M.

Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Desjardins, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Samery international, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M.

, le principe est que le droit aux facilités de transport n'est pas «maintenu» en cas de suspension du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le Règlement commun du

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société AGPM gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à

M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Soulard, Samuel, Valat, Lemoine, Mmes Menotti, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

de la société Carillico, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société AGPM Gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société AGPM gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique AGPM gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique AGPM gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION

Z..., syndic, demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget, agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Asti, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Par ailleurs, la cassation du chef de dispositif condamnant le salarié à régler à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant

De ce qu'en cas de séparation, celle-ci sera rendue beaucoup plus compliquée, notamment à cause du transfert de propriété opéré vers la société d'acquêts.