de 714,71 francs en 1994 et de 1 109,43 francs en 1995, de sorte que le solde de l'indemnité n'était pas réparti de manière égale sur les deux exercices suivant l'année 1933, et en déduisant de ce calcul

de 691,64 francs en 1994 et de 1 062,53 francs en 1995, de sorte que le solde de l'indemnité n'était pas réparti de manière égale sur les deux exercices suivant l'année 1993, et en déduisant de ce calcul

Y... un redressement portant sur un rappel de droits pour un certain montant et une pénalité de 80 %, en retenant qu'il avait bénéficié d'une donation directe de la nue-propriété d'immeubles appartenant

activité au service de la société Bernard et Cie et Galvanisation Quimpéroise après abattement de 30 % pour frais professionnels, alors que la Cour d'appel a appliqué ainsi une règle forfaitaire pour calculer

doivent être forfaitairement évalués à la date de la décision pour être déduits du préjudice global et, partant, de l'indemnité complémentaire revenant à cette victime ; qu'en s'abstenant en l'espèce de calculer

fraction des cinq premières années et 1/6e de mois pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; à partir de la onzième année, à 1/5e de mois par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 105 ET 108 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DE LA RENTE DUE A KATZ, REALISATEUR

SALARIES CONCERNES D'EXECUTER LEUR PREAVIS POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1981, ET LEUR A VERSE SUR LE CHAMP LES INDEMNITES COMPENSATRICES CORRESPONDANTES ; QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE FONDEE A CALCULER

indemnisable ; que la perte totale et viagère de gains s'établit ainsi à 708 252,378 euros ; Alors 1°) que le juge ne peut se fonder sur des pièces non versées au débat ; que pour refuser de calculer

A..., - calculer le montant de la quotité disponible dont peut bénéficier en application de l'article 1094-1 du code civil, - comparer les deux valeurs, - dire si cet avantage excède les limites de ce

122-14-3 du Code du travail et sans inverser la charge de la preuve, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; Et attendu, ensuite, qu'une erreur matérielle dans le calcul

du calcul du montant définitif de l'aide, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020. » Réponse de

que l'employeur avait, avec raison, pris en compte, à titre de base de calcul, le montant du salaire perçu par M.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour refuser d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le calcul

de la variation de l'indice INSEE, avec référence au dernier indice trimestriel connu comparé à l'indice publié au titre du trimestre correspondant un an auparavant, la société NOVUS DIFFUSION avait calculé

lesquels elle se serait fondée pour procéder à cette affirmation, quand elle constatait seulement que la détermination de ces objectifs n'était pas arbitraire en ce qu'ils prenaient en compte, pour le calcul

145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que, d'une part, le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul

PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CALCULER

outre une indemnité de 36 180 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, divers documents énumérés devant lui permettre de calculer

INTERVENUE A LA SUITE DU NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ET D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA REGLER RESTEE INFRUCTUEUSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LA LETTRE AVISANT L'ASSURE DE L'ECHEANCE ET DU MONTANT