Paternelle RD en qualité de documentaliste de la branche maritime ; que son contrat a été transféré suite à des restructurations au sein du GIE Axa assurances ; qu'il a exercé des fonctions de représentant syndical

code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives ou candidats à celles-ci, a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble

admis par la Cour de cassation ; -que l'inspecteur du travail a utilisé pour son étude les salariés communs aux panels fournis par la SA DASSAUT AVIATION et le syndicat, extrayant 9 noms de la liste de

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2437 F-D Pourvoi n° M 16-25.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

D... n'a entravé ni les droits d'une section syndicale, ni ceux d'un délégué syndical strictement définis aux articles L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail, d'autant plus que l'employeur n'a pas

société Compagnie méridionale d'appareillages électriques (CMAE), a, après avoir été convoqué le 28 décembre 1984 pour un entretien préalable, été licencié le 16 janvier 1985 dans les formes du droit commun

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat C.G.T. Caterpillar : d'abord que M. Y... a été régulièrement désigné par la commission exécutive du syndicat C.G.T.

Le salarié et le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (SNPCA CFE-CGC) (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2014 et sollicité notamment

CGT le 22 décembre 2006, que la nomination des secrétaires syndicaux au niveau 4 n'a rien d'automatique et qu'il « est tout à fait normal que ces évolutions se fassent de manière proportionnelle et non

vote sera composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales et, le cas échéant, par les candidats libres ; que la date de

Frédéric X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement IME Bonnard, et délégué syndical central, de M.

autre que le français. » ; que l'article L. 2141-5 dispose qu'« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Intercommunal de Formerie (2001/2002), le SIER de Grandvilliers (2000/2001/2002), le SIE de la région d'Auneuil (2001), le SIER Beauvais Nord (2000), la commune de Foulangues (2001), la commune de Cires-lès-Mello

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cette défaillance a nourri des tensions préexistantes avec les syndicats représentatifs de l'entreprise, les deux syndicats contestataires considérant que la direction venait à favoriser une organisation

L'accord retient comme critère de non-discrimination l'augmentation des rémunérations et non le niveau de celles-ci, la rémunération des représentants syndicaux ne devant pas augmenter moins que celle

droit commun dont bénéficient les représentants du personnel, non dans leur seul intérêt, mais dans celui de la collectivité des travailleurs, nécessite de la part du juge des référés une particulière

FROUIN, président Arrêt n° 1337 FS-P+B+R Pourvoi n° J 16-26.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes