Louis, - R. Jean-Louis, - La SOCIETE PRESSE DE LA REUNION, - P.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

en cas de nullité absolue ; que le délai d'action pour agir en nullité absolue d'une convention, avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008 portant réforme du régime des prescriptions, expirait

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

contestable de ces pratiques, la Cour ne pouvait dès lors, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs flagrante, prétendre que la hiérarchie de la société R.

, modifiée, du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif pour la profession d'avocat, relève de la compétence

conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

ne pas avoir été président directeur général de la société Orée, en décembre 1991, il n'en a pas justifié, alors qu'au contraire il avait reconnu ce titre lors de l'instruction ; qu'il était, en outre

M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du 29 juillet 1881 avait été respecté ; " alors que le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu et que celui qui l'exerce est juge de l'utilité,

mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du 29 juillet 1881 est général et absolu, le refus d'insertion peut cependant se justifier si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou à l'intérêt légitime des tiers ; en l'espèce que la

de France (AGF), Prévoyance mutuelle MACL, Compagnie industrielle financière de Presbourg, laquelle a été absorbée par la Banque Arjil, Financière Voltaire du groupe CIO (Financière Voltaire), Crédit

ne présentait pas un caractère abusif, dès lors qu'ils n'avaient pas tenté de démontrer aux juges du fond que cette clause leur avait été imposée par un abus de la puissance économique de l'assureur et

, avocat du syndicat Prism'emploi, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération CFDT services, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

et coutumes de la guerre ou aux lois de l'humanité." ; que le jugement du tribunal militaire international de Nuremberg a souligné le caractère coutumier de la Convention et du Règlement de La Haye de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire de locaux donnés en location à la société Librairie papeterie de

des avocats, ce rôle ne pouvant être assuré que par le procureur général dans l'exercice de sa fonction d'intérêt général de contrôle des professions judiciaires et que les appelants, qui ont poursuivi