CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Y 17-14.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

décompte définitif dans un délai de quarante cinq jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre ; ce délai est porté à quatre mois à dater de la réception des travaux dans le cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-22.168

..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2007) que la société Tredi ayant obtenu d'un pool bancaire représenté

la cassation.

Madame C... s'élève, non à 894.220 euros comme peut le soutenir la salariée mais à 500.000 + (789,54 euros X 12) soit 509.474,48 euros bruts soit 42.456,20 euros mensuels, et demande en conséquence, en cas

contrats de sous-traitance conclus antérieurement à ladite ordonnance ne peut avoir pour effet sans violer le principe de non-rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription qui serait acquise en cas

[B] [K], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; MM.

favorable que celui stipulé dans le contrat de travail. ; qu'en outre, le salarié requérant objecte que l'employeur dispose de tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des sommes dues en cas

B... et C... ainsi qu'Asp Finance reprennent en cause d'appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soutenant que celle-ci était acquise au 30 septembre 2008 en application de l'article L. 235

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été recrutée par la société BVA puis par la société Inférence opérations, filiale de

présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars

11/20008 et la première échéance mensuelle dont la périodicité hors différé a été fixée au 6 de chaque mois, a donc généré pour point de départ la première échéance différée le 6/1/2009, y compris en cas