paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-43.506 formé par l'employeur : Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

licite dans l'obligation, de sorte qu'une obligation sans cause, fondée sur une cause fausse ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles,

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en procédant à un calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suivant des modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia Immobilière Halles, dont le siège est ..., en cassation de

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de M. [E], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de Mme [J], qui était titulaire de mandats électifs. 4.

; que dans le cas où l'absence de délai prévu par cet article L. 16 B ne serait pas regardée à elle seule comme incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme et où la Cour de Cassation

publique et que la qualité de dépositaire de l'autorité publique ne peut résulter que de ce qu'il disposerait de prérogatives de puissance publique pour exercer la mission d'intérêt général qui lui est

, BP 3 (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires, en y ajoutant ensuite en appel des créances d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des griefs énumérés dans la lettre de licenciement pour conclure que la matérialité des faits n'est pas établie, que si à l'expiration de la période de protection, l'employeur peut licencier un ancien

C... a dès lors été valablement écartée par les premiers juges ; que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : M.

l'existence d'un abus de position dominante du constat d'après lequel le laboratoire Janssen-Cilag était, selon elle, parvenu à convaincre l'autorité de santé de prendre une décision qu'elle n'aurait