demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

pour faute grave pour refus de mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2002) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et condamné

résultant de l'arrêté pris par le Conseil des ministres ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et que la clause énoncée par l'article 3 du contrat de travail devait être réputée

(Rennes, 17 septembre 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, des absences longues et fréquentes d'un salarié peuvent

imparti il est réputé n'avoir aucune cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que si le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux

29 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis

, que la lettre de l'employeur énonçant à la demande du salarié les causes réelles et sérieuses du licenciement fixe les limites du litige et interdit au juge de retenir d'autres motifs de licenciement

du motif économique, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de cette annulation l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ainsi prononcé a violé les articles L. 321-9, L. 321-12 et L. 122-14

indemnité au plus égale à un mois de salaire et ne prive pas nécessairement de cause réelle et sérieuse le licenciement ; qu'en déclarant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

l'appréciation des juges du fond qui, sans faire peser sur le salarié la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement, ont estimé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement

quant à la date des griefs allégués par l'employeur pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en se fondant dès lors sur l'erreur de date des faits fautifs commise par

outre, l'insuffisance de résultats, qui ne se confond pas avec l'insuffisance professionnelle, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, pour énoncer que son licenciement

de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en s'abstenant de rechercher si le fait reproché à M.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que Mme X...avait commis une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, en se livrant à des corrections rédactionnelles

REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DEPOURVUS DE PERTINENCE ALORS QUE LUI-MEME EXERCAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE D'ENTREPRENEUR AU VU, AU SU ET AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE

erronées et l'absence de délivrance de tickets de caisse à des clients », constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand elle relevait elle-même qu'aux termes de la lettre de licenciement

; que ses ayants cause ont saisi le conseil de prud'hommes le 17 novembre 1999 d'une demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

le licenciement de Mme X..., prononcé le 14 septembre 1994 par les époux Y..., qui l'occupaient en qualité d'employée de maison depuis 1977, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué

faute grave ; qu'en déclarant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux