de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit ; qu'en principe, hors le cas où il en est décidé autrement par le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert des droits compris dans le plan

à la société Mecano Forge, les 20 août 1986 et 12 février 1987, avec clause de réserve de propriété ; que par contrat de cession-bail du 5 juin 1987, la société Mecano Forge a cédé les matériels à la

La SEM ayant été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1989, son plan de cession a été arrêté par un arrêt du 19 décembre 1991 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Gestion

1992, le tribunal de commerce a autorisé la cession des actifs de la société Auscitaine de spectacles, exploitante du cirque Zavatta, au profit de la société Chapiteaux et revues méridionales, le prix

sursis ; "au motif que les prélèvements opérés par Georges B... depuis le 30 mai 1995 et visé tant l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur que par citation directe de la partie civile ne font

Yves Z... a succédé à son père Emile Z... comme gérant et associé commandité en 1987 ; que la SCS a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2004 puis en liquidation judiciaire

, ni l'acte notarié constatant le transfert des éléments du fonds de commerce précédemment exploité par la société Atia, n'ont mis à la charge de la société Atia Industrie les obligations nées dans le

de commerce, l'acte de vente stipulant que la cession du fonds comprendrait celle d'un contrat de crédit-bail portant sur des biens d'équipement professionnel conclu entre la société Joubert et la Banque

ou moral indu ou d'actes réalisés avec l'intention d'échapper à des règles impératives ou de probité ; qu'en l'espèce, la preuve de la participation des requises à une fraude, telle que définie ci-avant

fiscale l'a créditée de une somme de 430. 014 ¿ ; que d'autre part la cour d'appel de RENNES a le 4 janvier 2011 infirmé le jugement rectifié du tribunal de commerce de SAINT NAZAIRE en date du 9 mai

judiciaire, puis a arrêté des plans de cession ; que les banques ont assigné la société MGA devant le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation

du fonds de commerce, condamné M.

de créances professionnelles depuis le 30 mars 2007, avait procédé, dès le lendemain de la notification de rupture des crédits intervenue le 23 octobre 2008, à la mise en jeu desdites cessions des créances

de fait, aucun pouvoir décisionnel ; que cette société a été décrite par son administratrice judiciaire comme un « outil de production » et par l'expert nommé par le tribunal de commerce comme un simple

Ali Y... comme étant resté le gérant de fait de la société RAV après la cession des parts ; …- a reconnu dans une de ses déclarations qu'il avait accompagné à deux ou trois reprises M.

en location ; qu'elle a cédé 4 autres lignes de fabrication, le 31 décembre 2008, à Rigida International BV, pour une somme de 387780 euros et a repris ce matériel en location ; que ces sommes ont été

Q... ; que la perquisition effectuée au domicile du prévenu a permis de découvrir un carnet de traites de l'entreprise et un exemplaire du contrat de cession de créances signé avec le Crédit industriel

Telecom Italia la cession de créances que lui avait consentie la société CS Telecom ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2001, la société Urmet et le Crédit lyonnais

, IL NE S'AGIT EN DEFINITIVE QUE D'UN MENSONGE ECRIT ENVERS LA CAVE COOPERATIVE ET LE SYNERCAU, MENSONGE QUI NE S'EST ACCOMPAGNE D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE EXTERIEURE DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT

à la Sofiag par convention de cession dailly ; qu'il est constant que la société Sovitrap a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 13 septembre 2011, puis