du centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, a perdu ce marché qui a été confié à la société La Continuité; qu'en vue de la poursuite des contrats de travail du personnel affecté à ce chantier, elle a

des locaux de l'école vétérinaire de Nantes ; que, le 6 avril 1994, elle a fait connaître aux salariés affectés à ce chantier, dont les contrats de travail lui avaient été transmis, sa décision de modifier

pour son client la société Gro qui lui avait notifié le 4 mai 1987 la fin de ses prestations pour le 13 mai 1987 au soir ; que, le 14 mai 1987, la société Net 54 a repris le chantier ; que la société

plusieurs chantiers, qu'une simple circulaire ne peut contredire les textes susvisés, qu'il s'ensuit que les conditions de travail des salariés (en l'occurrence, des ouvriers d'une entreprise de nettoyage

applicable à l'entreprise ; les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale de la propreté ; le chantier sur lequel était affecté à temps plein le salarié a été repris

(EDN), et affectée à la propreté des locaux de la CPAM de Tours ; qu'alors que la salariée était en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, le contrat de nettoyage a été repris le 18 octobre

de travail temporaire Mainter qui avait été mis à la disposition de la société Sogema par un contrat de prestation de services pour une mission de nettoyage dans les locaux de l'usine des Ciments Français

I..., ce qui caractérise un manquement fautif de sa part ; qu'il résulte encore du rapport d'expertise que le nettoyage du chantier avait été incomplet en ce sens que si la surface du tapis avait bien

travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

de Colombes, et dit en conséquence que la désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale SUD NETTOYAGE et de représentante syndicale SUD NETTOYAGE au comité d'entreprise de la société ISS

locaux au nettoyage desquels la salariée était affectée lui a demandé la liste des personnels entrant dans le cadre du changement de prestataire de services ainsi que les documents relatifs aux salariés

de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés appartenant aux

Chanri B... A..., demeurant ..., 6 / de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M.

de nettoyage, l'entreprise sortante a l'obligation d'adresser les renseignements prévus à l'annexe 7 au plus tard dans les 8 jours ouvrables, ce texte précise " après que l'entreprise entrante se soit

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société MR Internet, dont l'activité est le nettoyage des locaux industriels et commerciaux, a engagé Mme X.

de locaux à la condition qu'ils travaillent sur plusieurs chantiers pour le compte d'un même employeur ; qu'en jugeant que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels était applicable

M... était affecté à plein temps par la société TEP sur le marché de nettoyage des locaux des douanes françaises situés sur l'emprise de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; qu'il résulte des explications

uniquement à cette activité de nettoyage, laquelle s'effectue dans des locaux spécialement dédiés à la réalisation de la prestation ( ), et que l'achat de matériel propre à l'exécution de cette activité

collective nationale étendue des entreprises de nettoyage, c'est en violation de cette convention collective que l'arrêt attaqué a considéré que la société Polinorsud n'aurait pas été tenue de respecter

, sans mission d'entreprise générale.